Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026. Projet de rédaction, à faire relire par ton conseil avant mise en ligne.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par AUDERYA PATRIMOINE (SASU, RCS Pointe-à-Pitre 104 907 472) : missions de conseil en organisation patrimoniale, prestations de formation et interventions en entreprise. Toute commande implique l'acceptation préalable de ces conditions.

2. Devis et lettre de mission

Chaque mission de conseil fait l'objet d'un devis et d'une lettre de mission préalables, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires. Aucune mission ne débute sans acceptation écrite de ces documents par le client. Les honoraires sont annoncés avant tout engagement.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les modalités de règlement (échéancier, moyens de paiement) figurent sur le devis ou la page de commande. [Régime de TVA de la SASU à confirmer avant mise en ligne : la mention de TVA applicable ou non applicable sera insérée ici en fonction du régime effectivement retenu.]

4. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, lorsqu'un contrat est conclu à distance, un droit de rétractation de quatorze jours s'applique dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour les contenus numériques fournis immédiatement (formations en ligne), le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation afin d'accéder au contenu sans délai ; toute garantie commerciale complémentaire (par exemple « satisfait ou remboursé ») figure sur la page de l'offre concernée.

5. Nature des prestations de conseil

Les missions de conseil constituent une obligation de moyens. Les analyses et recommandations sont établies à partir des informations et pièces communiquées par le client, dont il garantit l'exactitude. Elles ne constituent ni une garantie de résultat, ni une promesse de performance ou d'économie. La mise en œuvre de certaines recommandations relève de professionnels tiers (notaire, avocat, expert-comptable, établissements financiers), seuls responsables de leurs actes.

6. Responsabilité

La responsabilité d'AUDERYA PATRIMOINE est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de CGPA (police n° RCP83786). Elle ne saurait être engagée au titre de décisions prises par le client sur la base d'informations incomplètes ou inexactes qu'il aurait fournies, ni au titre de l'évolution ultérieure de la législation.

7. Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées dans le cadre d'une mission sont strictement confidentielles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à alm@almpatrimoine.com. Nous en accusons réception sous dix jours ouvrables et y répondons dans un délai maximal de deux mois.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.